Conditions d’abonnement et d’utilisation

Objet, souscription et documents applicables

Le service ChefsTouch est édité par CHEFSTOUCH, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée sous le numéro 901 990 697 RCS Montpellier, dont le siège est situé 18 impasse Jim Téhy, 34690 Fabrègues, France.

Les présentes conditions régissent l’accès au logiciel ChefsTouch fourni à distance et les prestations expressément commandées. Le Client est la personne physique ou morale qui souscrit. Il communique des informations exactes, tient ses coordonnées à jour et dispose des pouvoirs nécessaires pour engager les organisations désignées dans sa commande. Un mineur souscrit par l’intermédiaire de son représentant légal ; un accès pédagogique est placé sous la responsabilité de l’organisme qui l’autorise.

Est professionnel le Client qui agit pour les besoins de son activité, y compris en qualité d’indépendant sans société. Est consommateur la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. La qualification dépend de la finalité réelle de l’achat. Une personne morale non professionnelle bénéficie des protections que la loi lui accorde. Ni l’intitulé du forfait, ni le tarif étudiant, ni une déclaration de statut ne suppriment un droit impératif.

Avant de s’engager, le Client reçoit l’offre, les caractéristiques essentielles et prérequis techniques, les licences, quotas, options, prix total, échéances, durée et conditions de sortie. Il vérifie et corrige sa commande, puis accepte les présentes conditions et confirme expressément son obligation de paiement. Le contrat est conclu lors de la confirmation de la commande par CHEFSTOUCH. Le service payant est activé après encaissement du premier paiement, à la date convenue et sous réserve des règles de rétractation. La création d’un compte ne déclenche aucun achat.

CHEFSTOUCH adresse la confirmation et les documents acceptés par courrier électronique sur un support permettant leur conservation. Les conditions particulières acceptées priment dans leur objet sur les annexes commerciales, puis sur les présentes conditions. Les dispositions relatives aux données personnelles régissent spécialement les traitements confiés à CHEFSTOUCH. Une modification de la page Tarifs ne modifie pas une commande déjà conclue. Les droits impératifs prévalent sur tout document contractuel.

Cette version du 1 Janvier 2026 s’applique aux commandes qui s’y réfèrent et pour lesquelles elle a été acceptée. Elle ne remplace pas les conditions des abonnements en cours par sa seule mise en ligne.

Starter, Pro, Business et Business Studio

Le tableau présente les prix standards professionnels hors taxes, avant promotion. Aucun supplément de traitement ou de paiement ne s’ajoute aux prix de cette version. Le Client consommateur reçoit le prix toutes taxes comprises avant de commander. L’équivalent mensuel d’une formule annuelle est une information de comparaison : la totalité du prix annuel est payable en une fois.

Starter est une offre gratuite distincte d’un essai temporaire. Son activation ne déclenche pas un abonnement payant. Toute conversion vers une offre payante nécessite une commande et l’acceptation du prix. Aucun essai gratuit temporaire n’est actuellement activé dans le catalogue présenté.

Réseaux, marques, écoles et diffusion

Les offres d’organisation font l’objet d’un devis accepté identifiant le souscripteur, les organisations bénéficiaires, les établissements, les utilisateurs, le stockage, les crédits, les options et les droits de partage. Aucun volume ni service supplémentaire ne résulte du seul intitulé de l’offre. La commande est conclue lorsque ces éléments sont définis. Sauf durée particulière expressément acceptée, l’abonnement est mensuel.

Multi-site & Franchises comprend au moins deux établissements et un utilisateur par établissement ; les 35 invités sont comptés par espace souscrit. Marques & Écoles comprend trois utilisateurs par organisation souscriptrice et des invités sans plafond numérique dans les espaces couverts. Les invités restent limités aux droits de partage prévus à l’article 4. Le stockage et les crédits des offres d’organisation sont ceux du devis.

Les franchisés, partenaires et autres personnes juridiquement indépendantes sont couverts uniquement lorsqu’ils sont identifiés dans la commande et que le souscripteur est habilité à organiser leurs accès. Le Client ne peut partager des données appartenant à une autre organisation sans autorisation valable. Les droits du réseau sur les contenus de ses membres ne sont pas présumés.

Le support client renforcé est attaché aux contrats de diffusion qui le prévoient expressément. Il n’est pas attribué automatiquement à toute offre portant le nom Business, Multi-site, Marques ou Écoles. Studio automatisé est proposé en option sur les offres d’organisation.

Le lancement standard comprend l’ouverture des accès souscrits et la remise des ressources d’aide. La formation individualisée, la reprise de données, le paramétrage métier, le SSO, les API, les développements et la mise en page sur mesure font l’objet d’un devis distinct. Une étude commerciale ou une feuille de route ne constitue pas un engagement de livraison.

Utilisateurs, invités, établissements et limites

CHEFSTOUCH accorde un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accéder au service pendant la durée et dans le périmètre souscrits. Chaque utilisateur dispose d’identifiants individuels. Le Client administre les habilitations, protège les accès et signale sans délai toute utilisation non autorisée dont il a connaissance. Il répond des usages de ses utilisateurs dans la mesure où ils lui sont imputables.

Sont interdits le partage de comptes pour contourner les licences, la revente ou mise à disposition non autorisée, l’extraction automatisée abusive, le contournement des mesures de sécurité et tout usage illicite. Les droits légaux d’interopérabilité, d’observation et de réversibilité restent applicables.

Sur les offres éligibles, une licence utilisateur supplémentaire coûte 15 € HT par mois et par affectation à un espace. Une personne affectée à deux espaces payants utilise une licence dans chacun. Un remplacement d’utilisateur ne crée pas une licence supplémentaire si le nombre de places actives n’augmente pas. Un établissement ou espace supplémentaire requiert la licence de base correspondante et une commande acceptée.

Un invité bénéficie des permissions de partage qui lui sont attribuées ; son invitation ne confère pas une licence complète d’édition ou d’administration. Le Client vérifie les droits de ses équipes, élèves et partenaires et retire les accès devenus inutiles.

La mention « fiches illimitées » porte sur leur nombre. Les limites de stockage, d’utilisateurs, d’invitations et d’opérations IA restent applicables. Une capacité de gestion multi-établissements ne comprend que le nombre de licences effectivement souscrit.

À l’atteinte d’un quota, les nouveaux ajouts ou opérations concernés sont bloqués jusqu’à la libération de capacité ou à l’achat d’une extension. CHEFSTOUCH ne facture aucun dépassement ni changement de forfait sans commande. Lors d’une baisse d’offre, les contenus excédentaires restent consultables et récupérables pendant trente jours ; le Client les exporte ou réduit leur volume. Une suppression au-delà de ce délai nécessite un avertissement écrit au moins quinze jours à l’avance et ne réduit pas les droits de restitution prévus à l’article 14.

Prix, taxes, frais et paiement

Les prix sont libellés en euros. Les prix professionnels sont exprimés hors taxes ; les taxes légalement applicables sont ajoutées. Les consommateurs reçoivent une présentation toutes taxes comprises. Le récapitulatif distingue l’abonnement, les options, les remises et le total effectivement débité. Aucun frais de dossier, de traitement ou d’utilisation d’un moyen de paiement n’est ajouté aux abonnements régis par cette version.

Les abonnements sont payables d’avance au début de chaque période mensuelle ou annuelle, par les moyens proposés lors de la commande. Le Client autorise les débits correspondant à l’offre acceptée et maintient un moyen de paiement valide. Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les factures sont remises par voie électronique. Les règles impératives propres aux acheteurs publics prévalent.

Une prestation de formation, de reprise de données, de paramétrage, d’intégration, de SSO ou d’API est incluse uniquement dans le périmètre expressément commandé. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis accepté précisant son prix, ses prérequis et ses livrables.

Pour les Clients professionnels soumis au Code de commerce, toute somme impayée produit, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire est exigible sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant. Les exceptions légales restent applicables. Ces pénalités et cette indemnité ne sont pas appliquées aux consommateurs.

En cas d’impayé, CHEFSTOUCH adresse une mise en demeure par courrier électronique indiquant le montant dû, les moyens de régularisation et la suspension encourue. La suspension intervient au plus tôt quinze jours calendaires après cette notification. Elle est limitée aux accès concernés et levée après régularisation. Les données ne sont pas supprimées du seul fait d’un échec de paiement ; leur restitution suit l’article 14.

Offres de bienvenue et tarif étudiant

La remise de bienvenue est réservée à la première souscription payante du Client, lorsqu’elle porte sur Pro ou Business. Elle s’applique une seule fois, pendant les trois premiers mois consécutifs, et n’est pas cumulable avec le tarif étudiant ou une autre remise. Une résiliation, une nouvelle adresse électronique, un nouvel espace ou un changement d’offre ne fait pas recommencer cette période. Les remises portent sur l’abonnement de base hors taxes, à l’exclusion des licences supplémentaires, crédits et prestations distinctes.

En paiement annuel, la réduction correspondant aux trois premiers mois est déduite de la première facture annuelle. Le prix d’appel d’un mois remisé ne représente ni le débit annuel ni le prix moyen de toute la première année.

Le tarif étudiant ou apprenti est une réduction de 50 % sur Pro mensuel accordée à la personne inscrite dans une formation aux métiers de bouche, sur justificatif nominatif valide. Le code est personnel. Le justificatif est renouvelé chaque année et à son expiration. CHEFSTOUCH annonce la fin de l’avantage et le tarif applicable au moins trente jours avant le premier débit au tarif standard ; à défaut, ce tarif ne s’applique qu’après ce préavis. Une résiliation reste possible avant ce débit. Une pièce falsifiée entraîne la suppression de l’avantage pour l’avenir, sans préjudice des recours liés à une fraude établie.

Le statut étudiant ne détermine pas la qualification juridique du Client. Les dispositions relatives aux consommateurs s’appliquent lorsque l’achat répond à des besoins privés.

Crédits IA, import de recettes et scans de factures

Business et Business Studio comprennent dix scans de factures par mois et par espace souscrit. Ce quota est renouvelé à chaque date anniversaire mensuelle de l’activation, y compris en facturation annuelle ; les scans inclus non utilisés ne sont pas reportés ni remboursés. Un scan correspond au traitement d’une facture. Un lot de plusieurs factures constitue autant d’opérations, dont le décompte est présenté avant validation.

Les imports OCR de recettes, traductions et autres traitements IA payants utilisent des crédits distincts de l’abonnement. Le prix d’un lot, son nombre de crédits, les opérations accessibles et leur coût en crédits sont présentés avant achat. Avant une opération, son coût ou son plafond de consommation est communiqué et accepté. À défaut d’information sur ce coût, aucun crédit n’est débité. Le barème accepté pour un lot reste applicable jusqu’à son expiration ; sa modification ne dévalue pas les crédits déjà achetés.

Les crédits achetés sont valables douze mois à compter de l’achat, consommés par ordre d’expiration et utilisables dans l’espace auquel ils sont rattachés. Ils ne sont ni cessibles ni convertibles en argent. Aucun rechargement automatique n’est activé. À épuisement du solde, les opérations payantes sont bloquées jusqu’à un nouvel achat.

Une opération qui échoue pour une cause technique imputable au service ou qui n’aboutit à aucun résultat exploitable pour cette cause ne consomme pas de crédits ; les crédits débités sont recrédités. Un résultat livré conformément à la fonction commandée reste facturable même s’il nécessite la relecture ou les corrections normalement attendues de l’utilisateur. Cette règle ne couvre ni une anomalie du logiciel ni un défaut de conformité.

La résiliation d’un abonnement n’avance pas l’expiration des crédits achetés. Ils restent utilisables si l’espace conserve une offre donnant accès à l’opération concernée. Lorsque CHEFSTOUCH cesse définitivement la fonction, résilie sans faute du Client ou ne laisse aucun moyen d’utiliser les crédits valides après la fermeture de l’espace, leur part non consommée est remboursée dans les trente jours, au prorata du prix effectivement payé. La rétractation et les autres remboursements légalement dus restent applicables.

Le Client transmet des documents lisibles et dispose des droits nécessaires à leur traitement. Les extractions, traductions et générations doivent être relues avant validation. Le contrôle du Client ne décharge pas CHEFSTOUCH de la bonne exécution des fonctions convenues.

Les traitements IA et OCR sont réalisés uniquement sur les contenus nécessaires à l’opération demandée, selon l’article 18. Le droit technique de traiter un contenu n’autorise pas son utilisation pour entraîner un modèle généraliste. Une telle réutilisation requiert une autorisation distincte et les bases légales nécessaires.

Assistance courante des forfaits

Les demandes d’aide et signalements sont adressés à contact@chefstouch.fr depuis l’adresse du compte concerné, ou par le canal d’assistance mis à disposition dans l’application. Starter comprend les ressources d’aide et le signalement d’anomalies, sans formation individualisée ni priorité de traitement.

Pour Pro, Business et Business Studio hors contrat de diffusion, une assistance asynchrone à l’utilisation et un canal de signalement sont proposés. Aucun délai chiffré de réponse ou de correction n’est garanti au titre de cette assistance courante. Les formations, reprises de données et configurations particulières sont définies sur devis.

L’assistance est traitée du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France métropolitaine. Elle couvre l’usage normal du service et le diagnostic d’anomalies. Les conseils métier, formations, reprises de données, développements et interventions sur des outils tiers font l’objet d’un devis. Aucun supplément n’est facturé pour corriger un défaut du service relevant des obligations de CHEFSTOUCH.

Support client et traitement des incidents

Le présent dispositif concerne uniquement les contrats de diffusion qui incluent expressément ce support. Les interlocuteurs désignés par le Client adressent leurs demandes à contact@chefstouch.fr ou au canal dédié indiqué dans leur commande. Les plages de traitement sont celles de l’article 8. Une assistance téléphonique, une astreinte ou une couverture hors de ces plages nécessite un engagement écrit distinct.

Le Client décrit l’espace concerné, la fonction, l’heure du constat, l’impact et les étapes permettant de reproduire l’anomalie. Il fournit les éléments utiles au diagnostic par un canal sécurisé, sans communiquer inutilement de données personnelles ou de secrets.

CHEFSTOUCH accuse réception dans les deux jours ouvrés. Le délai court à compter de la réception dans les plages de traitement ; un message reçu hors plage est réputé reçu à l’ouverture suivante. Un délai de deux jours ouvrés expire à la même heure du deuxième jour ouvré suivant. Cet accusé de réception ne constitue ni une résolution ni une reconnaissance de responsabilité.

CHEFSTOUCH qualifie l’incident selon son impact vérifié, motive toute requalification et communique un premier état d’analyse et un plan de traitement dans les sept jours ouvrés suivant la réception. Ce plan peut identifier les informations encore nécessaires, un contournement ou les investigations en cours. Les estimations de correction sont indicatives et actualisées. Aucun délai ferme de résolution n’est inclus ; les mesures utiles face à un incident bloquant sont engagées prioritairement dans les plages de traitement, sans attendre l’échéance du plan.

Les estimations peuvent évoluer selon la complexité du défaut et les dépendances identifiées, avec information du Client et actualisation du suivi. Un contournement permet un usage provisoire ; il ne constitue pas nécessairement une correction définitive. L’absence d’un élément indispensable peut reporter uniquement les actions effectivement empêchées, avec explication de son incidence.

Les incidents de sécurité et violations de données suivent également la procédure spécifique et l’accord de traitement des données. Les délais de support ne reportent pas une notification légalement requise sans délai indu.

Disponibilité, maintenance et prestations particulières

CHEFSTOUCH fournit le service convenu et assure sa maintenance corrective et de sécurité. Les maintenances programmées entraînant une interruption sont annoncées au moins quarante-huit heures à l’avance et organisées pour en limiter l’impact. Une urgence de sécurité ou d’intégrité justifie une intervention immédiate, avec information dès que possible.

Hors engagement de service expressément souscrit, aucun pourcentage de disponibilité, délai fixe de restauration ou absence totale d’erreur n’est garanti. CHEFSTOUCH met en œuvre les diligences d’un prestataire professionnel pour prévenir les interruptions et rétablir le service. Cette disposition n’exclut ni la fourniture des fonctions vendues, ni la réparation d’un manquement, ni les garanties légales du consommateur.

Une panne de réseau ou de prestataire est examinée selon sa cause et les responsabilités applicables ; elle n’exonère pas automatiquement CHEFSTOUCH. La force majeure s’apprécie dans les conditions légales.

Le Client dispose d’un accès Internet, d’équipements compatibles et d’un navigateur maintenu à jour, conformément aux prérequis communiqués avant commande. Il coopère au diagnostic et installe les mises à jour nécessaires dont il a été informé. CHEFSTOUCH ne répond pas d’une incompatibilité exclusivement causée par le non-respect de prérequis clairement communiqués, sans préjudice des règles impératives de preuve et de conformité.

Les prestations distinctes sont limitées aux livrables, sessions et volumes du devis. Le Client remet les éléments nécessaires aux dates convenues ; un retard qui lui est imputable décale uniquement les tâches qu’il empêche et fait l’objet d’une information. Toute prestation ou dépense supplémentaire requiert un accord sur son prix. Une configuration initiale ne vaut pas formation permanente de tous les collaborateurs.

Calculs, allergènes, étiquetage et hygiène

Les calculs de coûts, de marges, de nutrition, de Nutri-Score, les informations allergènes, l’étiquetage INCO et les fonctions d’hygiène et de traçabilité assistent l’activité du Client à partir des données et du paramétrage disponibles. Ils ne constituent pas à eux seuls une certification de ses produits, de son établissement ou de sa conformité réglementaire.

Le Client contrôle les compositions et données fournisseurs, substitutions, unités, contaminations croisées, résultats et documents avant usage ou diffusion. Les relevés, nettoyages et contrôles sanitaires enregistrés dans le logiciel doivent correspondre aux opérations réellement effectuées.

Le Client conserve les procédures opérationnelles adaptées à son activité, notamment en cas d’indisponibilité. Ces vérifications ne transfèrent pas au Client les défauts propres au logiciel ni les obligations qui incombent à CHEFSTOUCH.

Propriété, partage, confidentialité et données personnelles

Le Client conserve ses droits sur les recettes, images, documents, fichiers et données qu’il apporte ou crée, sous réserve des droits de tiers. Il accorde à CHEFSTOUCH une autorisation non exclusive de les héberger, reproduire, traiter, transmettre aux destinataires autorisés et restituer, uniquement pour exécuter le contrat et pendant les durées nécessaires à celui-ci. Cette autorisation ne permet ni publication publique, ni publicité, ni entraînement d’un modèle généraliste.

Le logiciel, ses composants, modèles et interfaces restent soumis aux droits de CHEFSTOUCH ou de leurs titulaires. Les droits sur les supports créés avec Studio sont distingués des droits sur le logiciel ; aucune exclusivité automatique n’est promise sur un résultat généré.

Le Client choisit les destinataires et les droits de partage. Un retrait d’accès empêche les nouveaux accès concernés, sans supprimer nécessairement les copies ou PDF déjà remis. Pour les organisations indépendantes, la commande précise les responsabilités et droits de chacune.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires aux contenus et partages qu’il demande. En cas de réclamation d’un tiers, les parties coopèrent à sa résolution. Le Client professionnel prend en charge les condamnations définitives et frais raisonnables de défense causés par une violation de droits qui lui est imputable, après information rapide et possibilité de participer à la défense. Aucune transaction ne lui est opposée sans son accord. Cette garantie ne couvre pas les faits imputables à CHEFSTOUCH.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, limite leur accès aux personnes habilitées et leur impose une obligation de confidentialité. Cette obligation subsiste cinq ans après la fin du contrat et, pour un secret d’affaires, aussi longtemps que l’information conserve cette qualité. Elle ne couvre pas une information devenue publique sans faute, obtenue licitement d’un tiers ou développée indépendamment. Une divulgation légalement requise est limitée au nécessaire, avec information préalable lorsque la loi le permet.

Les recettes, documents, fichiers et données confiés par le Client sont confidentiels. CHEFSTOUCH s’interdit de les consulter par simple curiosité, de les exploiter commercialement pour son propre compte ou de les communiquer à des tiers en dehors des usages expressément prévus au contrat.

Toute consultation humaine des contenus dans le cadre d’une assistance nécessite l’accord préalable et explicite d’un représentant habilité du Client. Cet accord porte sur une intervention déterminée, dont le motif, les contenus concernés, les opérations autorisées et la durée sont précisés. Une demande d’assistance ou l’acceptation des présentes conditions ne constitue pas une autorisation générale de consulter l’espace du Client.

Les accès sont réservés aux personnes habilitées, soumises à une obligation de confidentialité, et limités au strict nécessaire. L’autorisation prend fin à l’issue de l’intervention ou à son échéance. Le Client peut la retirer à tout moment pour les accès futurs. Ces restrictions s’appliquent également aux accès directs aux bases de données et aux copies de sauvegarde.

Un accès sans accord préalable n’est admis que lorsqu’une obligation légale l’impose ou qu’une menace avérée et urgente pour la sécurité des données ou du service nécessite une intervention qui ne peut attendre cet accord. L’accès demeure strictement limité aux opérations indispensables. CHEFSTOUCH documente son motif et informe le Client dans les meilleurs délais, sauf interdiction légale.

Les consultations et interventions humaines font l’objet d’une journalisation protégée permettant d’identifier l’intervenant, la date, le motif et les opérations effectuées, sans recopier inutilement les contenus concernés. Le Client peut obtenir, sur demande, un relevé des interventions concernant son espace.

Ces engagements s’appliquent aux équipes de CHEFSTOUCH et sont imposés aux prestataires intervenant sur les contenus du Client, conformément à l’article 18.

Ils concernent la consultation humaine des contenus confiés. Les traitements automatiques nécessaires aux fonctionnalités demandées, ainsi que la gestion des seules informations de compte et de facturation nécessaires à la relation contractuelle, restent effectués dans les conditions prévues au contrat et dans l’information relative aux données personnelles.

Les traitements effectués pour le compte du Client sont régis par l’accord intégré à l’article 18. Les traitements propres à CHEFSTOUCH, notamment la facturation et la gestion de la relation client, relèvent de son information relative aux données personnelles. Une politique concernant le site public ne se substitue pas à cet accord.

Durée, renouvellement, changement d’offre et résiliation

L’abonnement professionnel est conclu pour un mois ou un an à compter de l’activation, selon la commande, puis renouvelé automatiquement pour la même durée. La date de renouvellement est indiquée dans la confirmation. La formule annuelle constitue un engagement d’un an, payé d’avance.

Le Client empêche le renouvellement depuis la fonction de gestion de son abonnement ou par un courrier électronique non équivoque à contact@chefstouch.fr, reçu au plus tard à 23 h 59, heure de Paris, la veille de la date de renouvellement. Aucun courrier recommandé n’est exigé. CHEFSTOUCH confirme la réception et la date de fin sur support durable ; l’absence de confirmation ne prive pas d’effet une demande dont le Client peut établir la réception. L’accès est maintenu jusqu’au terme payé.

Une résiliation de convenance ou une simple absence d’utilisation ne donne pas droit au remboursement de la période en cours. Cette règle ne s’applique pas à la rétractation, à une résolution pour manquement de CHEFSTOUCH, aux garanties légales, à la sortie régie par l’article 14 ni à un autre remboursement impératif. Les sommes correspondant à une période postérieure à une résiliation effective et remboursable sont restituées sous trente jours, ou dans le délai légal plus court applicable.

Pour le consommateur et la personne morale non professionnelle protégée par les articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, la formule mensuelle est conclue pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle payée. La formule annuelle se renouvelle pour un an. CHEFSTOUCH adresse un courrier électronique dédié rappelant la possibilité de refuser cette reconduction et encadrant la date limite, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date limite. Faute de notification conforme, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment après la reconduction et obtient, sous trente jours, le remboursement des avances postérieures à la reconduction, déduction faite du service fourni jusqu’à la résiliation.

Tout nouveau prix est annoncé par courrier électronique au moins soixante jours avant son application. Il s’applique uniquement à une nouvelle période de facturation et laisse au Client la possibilité de résilier avant le premier débit modifié. Le prix d’une période annuelle en cours reste inchangé. À défaut de préavis suffisant, le changement est reporté à la première échéance permettant de le respecter.

Un ajout de licence ou une montée d’offre prend effet après acceptation du récapitulatif et du supplément calculé au prorata des jours restant dans la période concernée. Les options mensuelles conservent leur cadence mensuelle, même avec une offre de base annuelle. Une baisse d’offre ou un retrait de licence prend effet à la prochaine échéance de la prestation concernée, sans remboursement de la période en cours. Les quotas sont traités conformément à l’article 4 et les crédits à l’article 7.

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée adresse une mise en demeure décrivant le manquement, demandant sa régularisation sous trente jours calendaires et annonçant la résiliation encourue. À défaut de régularisation, elle notifie une résiliation motivée, sous réserve des droits impératifs et des conditions légales de résolution. Les recours légaux permettant une réaction plus rapide en cas d’urgence ou de gravité restent ouverts. Une suspension pour impayé suit le délai de quinze jours prévu à l’article 5.

CHEFSTOUCH peut suspendre immédiatement les seuls accès ou opérations concernés par une menace avérée pour la sécurité, un usage manifestement illicite, une fraude ou une obligation légale. Le Client est informé des motifs et des moyens de contestation dès que cela ne compromet plus la sécurité ou une interdiction légale. La mesure est réexaminée et levée lorsque sa cause disparaît ; elle ne supprime pas automatiquement les données.

Starter reste gratuit et n’est jamais converti en offre payante sans commande. Le Client peut le fermer à tout moment. Après six mois d’inactivité, CHEFSTOUCH peut clôturer un espace gratuit après un avertissement écrit laissant trente jours pour se reconnecter ou récupérer les données. Une connexion pendant ce délai met fin à la procédure d’inactivité. Les autres comptes et espaces actifs ne sont pas supprimés par cette clôture.

Récupération des données et changement de fournisseur

Le Client peut demander la restitution des données de son espace ou un changement de fournisseur à contact@chefstouch.fr. La demande identifie l’espace et le destinataire habilité. Une vérification d’identité ou de pouvoir, limitée à ce qui est nécessaire, protège la remise des données. Ce droit existe sur toutes les offres, y compris Starter, indépendamment des exports courants réservés à certains forfaits.

Sont exportables, dans la mesure où ils existent dans l’espace et où le Client est autorisé à les récupérer : recettes et sous-recettes, ingrédients et référentiels propres, coûts et prix, fournisseurs, achats, commandes et réceptions, stocks, inventaires, lots et traçabilité, relevés et documents d’hygiène, plans de production, contenus Studio, fichiers et images, échanges, commentaires, membres et habilitations, historiques et métadonnées nécessaires à leur compréhension. La restitution inclut les données d’entrée et de sortie produites par l’utilisation du service. Les droits des autres personnes sont préservés.

Les données structurées sont remises dans un format courant lisible par machine, CSV ou JSON, avec les identifiants, relations et indications nécessaires à leur réutilisation. Les fichiers sont remis dans leur format conservé. Un PDF seul ne remplace pas un export structuré lorsque celui-ci est nécessaire au portage. Le code source, les modèles internes, les secrets de sécurité, les données d’autres clients et les journaux internes sans lien nécessaire avec les données exportables sont exclus ; une exclusion ne doit pas empêcher le transfert des données du Client.

Pour un changement de fournisseur ou un transfert vers l’infrastructure du Client, le délai de préavis est de deux mois au maximum à compter de la demande ; le Client peut demander un démarrage plus rapide, accepté lorsque l’organisation du transfert le permet. Le Client désigne le fournisseur destinataire ou son infrastructure et coopère à la préparation. À la fin du préavis commence une transition de trente jours calendaires au maximum, pendant laquelle CHEFSTOUCH maintient le service, fournit une assistance raisonnable, communique les risques connus et assure la sécurité du transfert. Le Client peut prolonger une fois la transition pour une durée adaptée à ses besoins.

En cas d’impossibilité technique de respecter ces trente jours, CHEFSTOUCH informe le Client dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande, justifie l’impossibilité et fixe une autre transition qui ne dépasse pas sept mois. Le service est maintenu pendant cette transition. Les parties coopèrent de bonne foi ; CHEFSTOUCH n’est pas responsable de l’intégration dans le système destinataire ni de fonctions propres à un tiers, sans être déchargée de ses propres obligations de portage.

Le contrat prend fin lorsque le changement de fournisseur est achevé avec succès. Si le Client choisit l’effacement au lieu du transfert, il prend fin à l’expiration du préavis. CHEFSTOUCH confirme la fin au Client. Les redevances ordinaires restent dues jusqu’à cette date, au prorata de la période effectivement fournie ; le solde payé d’avance pour une période postérieure est remboursé sous trente jours. Aucune pénalité de sortie anticipée n’est appliquée dans cette procédure.

La restitution standard, l’assistance raisonnable au portage et la sortie des données sont gratuites. Une prestation distincte de transformation, de développement ou de paramétrage chez le destinataire nécessite un devis accepté ; elle ne conditionne jamais l’exercice du droit de sortie et ne recouvre pas les opérations nécessaires au changement de fournisseur.

Après une fin d’abonnement sans migration, les données restent récupérables pendant trente jours calendaires. Après une migration, cette période de trente jours commence à la fin de la transition. Les accès de récupération sont limités aux besoins de restitution et ne donnent pas droit à poursuivre gratuitement l’exploitation du service. CHEFSTOUCH rappelle la date de suppression au moins quinze jours à l’avance. Aucun effacement n’intervient avant la fin de la période de récupération ni avant l’achèvement réussi du transfert demandé ; une demande d’effacement exprès du Client reste possible.

À l’issue de cette période, CHEFSTOUCH efface les données exportables et actifs du Client, sauf conservation légalement obligatoire et limitée à son objet. Les copies de sauvegarde sont isolées de l’exploitation et supprimées ou rendues définitivement inaccessibles au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de la période de récupération. Une restauration technique ne remet pas en exploitation les données déjà supprimées. CHEFSTOUCH confirme l’effacement sur demande.

Répartition des obligations et réparation des dommages

CHEFSTOUCH répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement qui lui est imputable, selon les règles de droit applicables. Le Client professionnel établit le manquement, son préjudice et leur lien causal. Les règles légales de preuve applicables aux consommateurs demeurent inchangées. Les engagements de fourniture, sécurité, confidentialité et support conservent leur portée propre.

Pour les seules offres payantes souscrites à titre professionnel, la réparation totale due par CHEFSTOUCH pour un même fait générateur ou un ensemble de faits liés est plafonnée au montant le plus élevé entre 1 000 € et les sommes hors taxes payées ou dues pour le service concerné au cours des douze mois précédant le premier fait générateur. Si l’abonnement a commencé depuis moins de douze mois, les redevances récurrentes convenues sont annualisées pour calculer ce plafond. Pour un manquement à la confidentialité ou à la protection des données personnelles, le plafond applicable est doublé. Des faits liés ne donnent pas lieu à un cumul des plafonds.

Pour Starter utilisé à titre professionnel, le plafond est fixé à 1 000 € pour un même fait générateur ou un ensemble de faits liés, et porté à 2 000 € en cas de manquement à la confidentialité ou à la protection des données personnelles. La gratuité ne constitue pas une exclusion de responsabilité.

Pour ces mêmes Clients professionnels, les dommages indirects sont exclus. Les pertes de bénéfices, de clientèle ou d’opportunité ne sont exclues à ce titre que lorsqu’elles constituent effectivement des conséquences indirectes du manquement. Une perte de données, les frais raisonnables de restauration ou une atteinte à la confidentialité ne sont pas qualifiés d’indirects du seul fait de leur nature.

Les plafonds et exclusions ne s’appliquent ni aux consommateurs, ni aux personnes morales non professionnelles bénéficiant d’une protection impérative incompatible, ni au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels ou aux autres cas dans lesquels la loi les interdit. Ils ne peuvent priver de sa substance une obligation essentielle. Ils ne limitent ni les remboursements dus au titre d’une prestation non fournie ou non conforme, ni les droits propres des personnes concernées par un traitement, ni les pouvoirs des autorités.

Le Client reste responsable des données qu’il fournit, des autorisations de partage et des décisions métier prises à partir des résultats, dans la mesure où le dommage lui est imputable. Cette répartition n’exonère pas CHEFSTOUCH de ses propres manquements.

Évolution du service et réclamations

CHEFSTOUCH fait évoluer le service pour corriger les anomalies, maintenir la sécurité et la conformité, assurer la compatibilité technique ou améliorer ses fonctions. Les évolutions non nécessaires à la conformité reposent sur ces raisons valables, ne génèrent pas de coût supplémentaire pendant la période souscrite et sont annoncées clairement. Pour le consommateur, toute mise à jour non nécessaire à la conformité est annoncée raisonnablement à l’avance sur support durable, avec sa date et ses caractéristiques. Une fonction essentielle convenue n’est pas supprimée sans prestation équivalente ou droit de résiliation avec remboursement de la période non fournie.

Le consommateur est informé de son droit de refuser ou, lorsque cela est possible, de désinstaller une mise à jour ayant une incidence négative sur son accès au service ou son utilisation. Si cette incidence n’est pas mineure, il peut résoudre gratuitement le contrat dans les trente jours suivant la modification ou la réception de l’information, la date la plus tardive étant retenue. Ce droit de résolution ne s’applique pas lorsque CHEFSTOUCH permet de conserver sans supplément un service non modifié et conforme. Les articles L. 224-25-25 et L. 224-25-26 du Code de la consommation demeurent applicables.

Les modifications des présentes conditions sont communiquées sur support durable. Celles qui modifient les engagements essentiels nécessitent une acceptation expresse. Une simple poursuite de navigation ne vaut pas acceptation. À défaut d’accord, le contrat existant se poursuit jusqu’à son terme ; CHEFSTOUCH peut refuser son prochain renouvellement avec un préavis d’au moins soixante jours, augmenté si un délai légal ou la durée d’une relation commerciale établie l’exige. Les dispositions impératives nouvelles s’appliquent selon leurs propres règles.

Les réclamations sont adressées à contact@chefstouch.fr ou à CHEFSTOUCH, 18 impasse Jim Téhy, 34690 Fabrègues, France. Les parties recherchent une solution amiable. Cette démarche ne subordonne pas l’accès au juge, aux mesures urgentes ou à une autorité de contrôle à l’accord de l’autre partie.

Le contrat est soumis au droit français. Un consommateur conserve les dispositions impératives protectrices de son pays de résidence habituelle lorsque les règles de droit international privé le prévoient. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée par les présentes conditions.

Les confirmations de commande, acceptations et journaux conservés dans des conditions garantissant leur intégrité sont recevables comme éléments de preuve, sans empêcher la preuve contraire ni modifier les règles impératives de charge de la preuve. L’inefficacité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations qui peuvent subsister sans elle. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit n’emporte pas renonciation.

Rétractation, garanties et règlement des litiges

Cet article s’applique au Client consommateur. Les autres Clients bénéficient également des droits que la loi leur étend, notamment, lorsque leurs conditions sont réunies, les protections des contrats conclus hors établissement prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation. La qualification professionnelle ne suffit pas à écarter une protection légalement applicable.

Pour une souscription à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il adresse avant l’expiration du délai le formulaire ci-dessous ou une déclaration non équivoque à contact@chefstouch.fr, par courrier au siège, ou utilise la fonctionnalité de rétractation de l’interface de souscription. La rétractation en ligne donne lieu sans délai à un accusé de réception sur support durable. Les prolongations légales du délai restent applicables.

Le service payant commence avant la fin de ce délai uniquement sur demande expresse du consommateur, recueillie séparément. S’il se rétracte après ce démarrage, il paie exclusivement le service effectivement fourni jusqu’à sa demande, au prorata du prix total convenu, à condition d’avoir reçu l’information légale préalable. Sans demande expresse ou information conforme, aucune somme n’est due à ce titre. Une simple connexion ne vaut pas renonciation au droit de rétractation.

CHEFSTOUCH rembourse les sommes dues au titre de la rétractation dans les quatorze jours suivant sa notification, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les garanties légales des contenus et services numériques s’exercent auprès de CHEFSTOUCH à contact@chefstouch.fr et à l’adresse du siège. Les délais de support commercial ne retardent pas leur mise en œuvre.

Le consommateur bénéficie d’une fonctionnalité gratuite de résiliation électronique lorsque la loi la prévoit, même si le contrat a été initialement conclu par un autre moyen. Cette fonctionnalité facilite la notification sans modifier les dates d’effet ni les droits de résiliation prévus par la loi et le contrat.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La médiation est facultative pour le consommateur et n’empêche pas une action en justice.

• Formulaire de rétractation — à envoyer uniquement pour exercer ce droit.
• À l’attention de CHEFSTOUCH, 18 impasse Jim Téhy, 34690 Fabrègues, France — contact@chefstouch.fr.
• Je/nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur le service suivant : …
• Commandé le : … ; nom du ou des consommateurs : … ; adresse : …
• Date : … ; signature uniquement en cas d’envoi sur papier : …

Données confiées par le Client et obligations de CHEFSTOUCH

Le présent article constitue l’accord de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD lorsque le Client détermine les finalités et moyens des traitements effectués dans son espace. Le Client agit comme responsable de traitement et CHEFSTOUCH comme sous-traitant. Lorsque le Client est lui-même sous-traitant, il garantit être autorisé à recourir à CHEFSTOUCH et transmet les instructions applicables. Chaque partie reste responsable des obligations attachées à son rôle.

Objet et durée : fournir, maintenir, sécuriser et assister le service commandé pendant l’abonnement, la transition et les périodes de restitution et de suppression. Opérations : collecte sur instruction, enregistrement, structuration, conservation, consultation, calcul, extraction OCR, génération ou traduction demandée, partage aux destinataires habilités, export et suppression. Finalités : gestion des recettes, achats, production, hygiène, stocks, équipes et documents selon les fonctions activées par le Client.

Personnes concernées : utilisateurs, salariés, élèves, apprentis, formateurs, fournisseurs, contacts professionnels et autres personnes figurant dans les contenus licitement confiés. Données : identité et coordonnées professionnelles, affiliations, rôles et habilitations, échanges, documents, signatures et historiques d’activité associés aux opérations métier. Les données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, données pénales et dossiers médicaux nominatifs sont exclus de l’usage standard ; leur traitement nécessite un accord écrit préalable et les garanties légalement requises.

Le Client fixe les bases légales, informe les personnes, limite les données importées et garantit la licéité de ses instructions. Le contrat, la commande et les actions des utilisateurs habilités constituent les instructions documentées. CHEFSTOUCH ne traite les données que sur ces instructions, sauf obligation légale dont elle informe le Client si la loi le permet. Elle signale immédiatement une instruction qui lui paraît contraire au droit applicable et suspend uniquement l’opération concernée pendant sa clarification.

CHEFSTOUCH réserve l’accès aux personnes habilitées tenues à la confidentialité. L’habilitation technique ne vaut pas autorisation de consultation humaine ; les conditions d’accès prévues à l’article 12 s’appliquent. Elle met en œuvre des mesures proportionnées au risque : contrôle des accès et habilitations, protection des échanges, séparation des espaces, journalisation adaptée, gestion des vulnérabilités, sauvegardes et procédures de restauration et de gestion des incidents. Elle documente ces mesures, les évalue régulièrement et en fournit une description au Client. Aucun niveau de certification, pays d’hébergement exclusif ou délai chiffré de restauration ne résulte de cet article.

Les sous-traitants ultérieurs sont soumis à l’autorisation écrite du Client. Cette autorisation peut être générale pour une liste identifiant chaque prestataire, ses fonctions, les pays de traitement et les garanties de transfert, remise avant le traitement concerné. Tout ajout ou remplacement est notifié au moins trente jours à l’avance afin de permettre une objection motivée par la protection des données. Les parties recherchent une solution ; si aucune solution conforme n’est disponible, la prestation affectée prend fin sans pénalité et les périodes non fournies sont remboursées. CHEFSTOUCH impose des obligations équivalentes à ses sous-traitants et demeure responsable de leur exécution à l’égard du Client.

Tout transfert hors de l’Espace économique européen repose sur une décision d’adéquation applicable ou des garanties conformes au chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types et les mesures supplémentaires nécessaires. CHEFSTOUCH communique les informations permettant d’apprécier ces transferts. L’utilisation d’un prestataire ne vaut pas autorisation de réutiliser les données pour ses finalités propres ou pour entraîner un modèle généraliste.

CHEFSTOUCH notifie au Client une violation de données personnelles sans délai indu après en avoir pris connaissance, en communiquant progressivement les faits disponibles, les données et personnes affectées, les conséquences probables, les mesures prises et un point de contact. Elle coopère à l’investigation et à la limitation de l’incident. Le Client décide des notifications aux personnes et autorités qui lui incombent. Les horaires et délais du support commercial ne retardent pas cette notification.

CHEFSTOUCH assiste le Client, compte tenu de la nature des traitements et des informations disponibles, pour les droits des personnes, la sécurité, les analyses d’impact et les consultations de l’autorité. Elle transmet sans délai les demandes reçues qui relèvent du Client. L’assistance nécessaire au respect de ses propres obligations et à la correction de ses manquements n’est pas facturée en supplément. Un travail exceptionnel demandé hors du périmètre contractuel fait l’objet d’un devis, sans empêcher l’exécution d’une obligation légale.

CHEFSTOUCH met à disposition les informations nécessaires à la démonstration de sa conformité et permet les audits du Client ou d’un auditeur indépendant tenu à la confidentialité. Les contrôles documentaires sont privilégiés lorsqu’ils suffisent. Hors urgence, incident ou demande d’autorité, un préavis de quinze jours organise les accès afin de protéger le service et les autres clients. Ces modalités ne limitent pas un audit nécessaire ni les pouvoirs d’une autorité. Chaque partie supporte ses coûts internes ; CHEFSTOUCH prend en charge les corrections de ses manquements.

Au terme des prestations, les données sont restituées puis supprimées selon l’article 14, au choix du Client et sous réserve des obligations légales de conservation. Une conservation obligatoire est isolée, limitée à sa finalité et portée à la connaissance du Client. La suppression s’étend aux sous-traitants ultérieurs et est attestée sur demande. Les mesures de confidentialité et de sécurité continuent à s’appliquer jusqu’à l’effacement effectif.